D’après la loi des Finances 2020 du Cameroun, le numéro d’identifiant unique (NIU) ou numéro du contribuable est désormais exigée pour l’accomplissement des opérations suivantes :
- L’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance
- Souscription à tout type de contrat d’assurance
- Signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau et / ou d’électricité
- Immatriculation foncière
- Agrément à une profession réglementée
L’inobservation de cette mesure est punie d’une amende 5 000 000 F par opération. (Article L1 alinéa 3 et L100 alinéas 5). D’autre part, tout professionnel qui procède au transfert de fonds à l’étranger est tenu de présenter son attestation de non redevance en cours de validité. (Article L 105)
Depuis le 1er Janvier 2020, les établissements financiers qui effectuent ces opérations en violation de la présente disposition payeront une amende de 10% du montant transféré. C’est pourquoi, plusieurs banques camerounaises ont fixé la date du 30 juin comme limite pour fournir ce numéro d’identifiant unique.
Vous pouvez aisément vous procurer un numéro d’identifiant unique en suivant la procédure ci joint. Enfin, grâce à l’application de cette mesure, l’administration fiscale Camerounaise espère élargir l’assiette fiscale.
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