Si le compte d’un émetteur de chèque ne dispose pas d’une provision suffisante pour payer la somme due, le chèque est rejeté. On parle alors de « chèque sans provision ». Par exemple, vous faites un chèque de 100 000 FCFA, au moment de sa présentation auprès de votre banque, votre compte dispose d’un solde inférieur à 100 000 FCFA. Eh bien, ce chèque sera considéré comme sans provision. En effet, Un chèque sans provision est donc un titre de paiement émis sans que le solde du compte bancaire soit suffisant pour régler le bénéficiaire.
On remarque de plus en plus un foisonnement de chèques sans provision dans un pays comme le Cameroun. Et face à cette situation, la plupart des camerounais ne savent que faire. Hors, la loi camerounaise à travers le code pénal proscrit et punit ce type de comportement. Pareil sur le plan sous régional avec la CEMAC.
Les conséquences du tireur en cas de chèque sans provision
Avant de continuer, est appelé “tireur“ une personne titulaire d’un compte bancaire. Sur le plan national, l’émission d’un chèque sans provision peut donner lieu à une poursuite pénale, notamment par voie de plainte ou de citation directe. Ce délit est punit par l’article 74 du code pénal camerounais, qui dispose en son deuxième paragraphe que : « est pénalement responsable celui qui, volontairement, commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction ».
Sur le plan sous régional, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale en abrégé CEMAC dans son règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003, dispose que « est puni d’un emprisonnement (…), toute personne qui, avec l’intention de porter atteinte au droit d’autrui, émet un chèque sans provision ».
N’ayez donc plus peur, ne doutez non plus quand vous recevez un chèque sans provision, car vous avez la possibilité d’entrer en possession de votre dû après quelques procédures.
Par Borrin KAMGUIA
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