Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Une liasse de documents dans une entreprise correspond à un ensemble de documents complémentaires renseignant les informations sur un processus ou activité spécifique. Lorsque le processus est lié à la détermination du montant de l’impôt et au respect des déclarations des versements d’impôts et taxes, on parle de liasse fiscale. En effet, la liasse fiscale désigne les différents documents comptables et fiscaux produit par une entreprise ou un cabinet d’expertise comptable et transmis tous les ans à l’administration fiscale. Ainsi, la liasse fiscale est établie lorsqu’un exercice comptable est terminé.
D’après les spécialistes en fiscalité au Cameroun, la liasse fiscale désigne la DSF (Document Statistique et Fiscale). On oppose la DSF au dossier fiscal et le dossier administratif. Le dossier fiscal est l’ensemble des éléments dont l’entreprise a besoin pour être à jour sur le plan fiscal. Il est exigé le plus souvent lorsqu’on veut s’enregistrer auprès des services des impôts. Il contient notamment l’attestation de non redevance, la carte de contribuable, le registre de commerce, etc. C’est pourquoi, ce dossier fiscal est tenu et conservé par le centre des impôts où l’entreprise réalise ses déclarations.
Par ailleurs, le dossier administratif a un caractère très global. Dans le dossier administratif, on y retrouve le dossier du personnel, le dossier commercial, le dossier fiscal, le dossier juridique, etc. Bref le dossier administratif regroupe tous les documents concernant la gestion de l’entreprise de sa création jusqu’à sa fermeture passant par son fonctionnement.
L’utilité de la liasse fiscale
Il faut rappeler que l’élaboration de la liasse fiscale s’inscrit dans la continuité des activités des professionnels de la comptabilité. La comptabilité désigne une forme de modélisation de l’entreprise. Ce qui veut dire qu’elle permet une représentation chiffrée en valeur monétaire de l’entreprise. Ainsi, les informations contenues dans la liasse fiscale permettent de ressortir l’état de santé en valeur monétaire de l’entreprise. De ce fait, les informations produites ne concernent pas uniquement l’administration fiscale mais aussi les banques, les investisseurs éventuels et bien d’autres.
La présentation de la liasse fiscale
La présentation de la liasse fiscale au Cameroun a connu un changement depuis la loi de finances pour l’exercice 2019. Cette loi consacre l’entrée en vigueur du nouvel Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit et au système comptable OHADA. De l’application du décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République, toute DSF (Déclaration Statistique et Fiscale) est obligée de respecter le nouveau format publié sur le site de www.impots.cm.
Pour les entreprises soumis au référentiel comptable OHADA, on constate qu’il existe uniquement deux nouveaux formats de DSF notamment le système normal (SN) et le système minimal de trésorerie (SMT). Dans la DSF du système normal, on a :
- La page de garde ;
- Les tableaux d’informations générales (pour l’identification de l’entreprise et les renseignements sur ses activités, ses dirigeants et conseil d’administration);
- Les tableaux des états financiers (bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie) ;
- Les tableaux des notes annexes soit 42 notes économiques ; 8 notes sociales ; 7 notes fiscales ; 2 notes commerciales.
La majorité des tableaux dispose d’un espace commentaire pour l’insertion des justifications des montants apparaissant dans les notes annexes.
Dans la DSF du système minimal de trésorerie, on a :
- La page de garde ;
- Les tableaux d’informations générales (pour l’identification de l’entreprise et les renseignements sur ses activités, ses dirigeants et conseil d’administration);
- Les tableaux des états financiers (bilan et compte de résultat) ;
- Les tableaux des notes annexes soit 06 notes économiques ; 09 notes fiscales.
A l’instar du système normal, certaines notes annexes dans le système minimal de trésorerie disposent aussi des espaces réservés pour les commentaires. Certaines entreprises sont soumises à un droit spécifique, c’est le cas des entreprises du secteur bancaire avec le règlement COBAC et des assurances avec le code CIMA.
Dans les DSF des banques, on a différents tableaux :
- des renseignements généraux (pour l’identification de l’entreprise et les renseignements sur les mouvements concernant ses activités, son personnel et son capital);
- de synthèses et statistiques qui sont au nombre de 44 ;
- d’annexes fiscales qui sont au nombre de 08.
Dans les DSF des assurances, on a :
- La page de garde ;
- Les tableaux des renseignements généraux (pour l’identification de l’entreprise et les renseignements sur les mouvements concernant ses activités, son dirigeant, les filiales et participation, les mouvements du personnel et les investissements réalisés);
- Les états financiers notamment (bilan, compte de résultat, compte général de perte et profit) ;
- Les tableaux de synthèse et fiscaux ;
- Les tableaux d’informations complémentaires statistiques ;
- Les tableaux d’états annexés.
Les modalités de transmission
Une fois la DSF élaborée, l’entreprise, contribuable relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI), procède à leur transmission exclusivement par voie électronique. Ceci se fait via le système informatique de l’administration fiscale sur le site web de la DGI (Direction Générale de l’Impôt) notamment www.impots.cm depuis janvier 2019.
Les délais de transmission
L’élaboration et la déclaration d’une liasse fiscale n’est pas forcément à la portée de tout entrepreneur, et c’est pour cela qu’un comptable ou cabinet d’expertise comptable peut intervenir. Une fois la liasse fiscale ou DSF élaborée, elle doit impérativement être transmisse au plus tard le 15 mars de la période servant de base à la détermination de l’impôt. D’autre part, le ministre des Finances a par le communiqué N°0000012/MINFI/DGI/LRI/L du 11 mars 2019, prorogé ce délai au 30 juin de l’exercice en cours. Des sanctions existent en cas de non dépôt de cette liasse fiscale dans les délais.
L’essentiel
La liasse fiscale est une obligation fiscale et sert également à montrer l’état de santé financière d’une entreprise. Son montage est fonction du référentiel comptable auquel est soumise l’entreprise. Nous avons le référentiel SYSCOHADA, le référentiel CIMA, le référentiel COBAC (CERBER). De plus, les DSF élaborées doivent être transmises de façon électronique sur le site de la DGI (www.impots.cm) au plus tard le 15 mars de la période servant de base à la détermination de l’impôt. En cas de non dépôt de la liasse fiscale, des sanctions de l’administration risquent de s’appliquer. Donc il vaut mieux te renseigner.
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. On oppose la DSF au dossier fiscal et le dossier administratif. Le dossier fiscal est l’ensemble des éléments dont l’entreprise a besoin pour être à jour sur le plan fiscal.){kind=link}
Très intéressant, merci.